Les biens qui sont importés par les missions diplomatiques ou par les postes consulaires, pour leur usage officiel, bénéficient de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et aux conditions fixées par les articles 34 et 35 de l'arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée, tel que cet arrêté a été modifié par la suite et rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, même lorsqu'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée en raison de leur nature, de leur provenance ou pour tout autre motif.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 14 Nov 1981