Les biens se trouvant sous un régime de douane sont admis en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée suivant les formalités prévues en matière de droits d'entrée.
Les biens qui sont importés de Belgique ou des Pays-Bas et qui se trouvent en libre pratique au point de vue des droits d'entrée sont admis en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils sont accompagnés d'une copie de facture appuyée d'une attestation émanant du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire et certifiant respectivement l'usage officiel des biens importés et, en cas d'importation pour usage personnel, la qualité d'agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire ou d'agent de chancellerie du bénéficiaire de la franchise.
La formule de l'attestation prévue à l'alinéa qui précède est fournie par l'administration de l'enregistrement.