La franchise peut être accordée à l'importation directe ou en décharge d'un régime d'admission en franchise temporaire.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 14 Nov 1981
La franchise peut être accordée à l'importation directe ou en décharge d'un régime d'admission en franchise temporaire.