Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août…

In forcesince 29 Nov 1994cited 1×

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.