Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août…
In forcesince 29 Nov 1994cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…5152Law
Aux articles 1er, 2, 10, paragraphe 1 sous b) et 13 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs, les montants de …