Art. 19 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987cited 1×

Le montant de la taxe initiale, qui ne pourra dépasser 25.000 francs, sera déterminé dans l´autorisation par le Ministre de la Justice en tenant compte du volume présumé des opérations que l´impétrant se propose d´entreprendre dans le Grand-Duché.