Le montant de la taxe initiale, qui ne pourra dépasser 25.000 francs, sera déterminé dans l´autorisation par le Ministre de la Justice en tenant compte du volume présumé des opérations que l´impétrant se propose d´entreprendre dans le Grand-Duché.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…
In forcesince 16 Sep 1987cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…4077Law
… cours d'exploitation sans toutefois dépasser 240.000 euros; (2) le montant maximum de la taxe initiale prévue à l'article 19 est fixé à 600 euros.