Art. 17 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987
(1)

Le prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives est fixé à 15% des sommes brutes engagées dans les paris.

(2)

Sont à considérer comme sommes brutes engagées au sens des dispositions qui précèdent les mises et les enjeux se rapportant

à des paris sur les épreuves sportives luxembourgeoises ou étrangères dont les bulletins ont été remplis au Luxembourg et remis à des exploitants établis dans le pays;

à des paris sur les épreuves sportives luxembourgeoises ou étrangères organisés par des personnes ou firmes étrangères disposant au Luxembourg d´un ou de plusieurs bureaux, agences ou filiales, chargés d´accepter des bulletins mis en circulation dans le pays ou dans les pays étrangers ainsi que les enjeux y afférents.

(3)

Ne sont pas compris dans les sommes brutes engagées dans les paris les prestations connexes facturées séparément et qui ne sont pas directement liées aux paris proprement dits.