Art. 16 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987

Tous les exploitants de paris relatifs aux épreuves sportives, établis au Grand-Duché de Luxembourg ou à l´étranger, doivent tenir une comptabilité régulière et détaillée relative aux paris souscrits dans le Grand-Duché, séparée de celle relative aux opérations faites à l´étranger.