Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987

Les bulletins destinés à l´établissement des paris sont numérotés et portent:

la désignation explicite de l´organisateur du pari et éventuellement celle de l´agent général;

l´indication du type du pari;

la date de l´autorisation ministérielle;

le texte du règlement du pari approuvé, ou, sur autorisation à accorder par le Ministre de la Justice, un extrait de ce règlement;

l´indication de la compétence des tribunaux luxembourgeois.