Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987
(1)

Les autorisations et agréments ainsi que l´approbation du règlement de concours sont personnels et révocables.

(2)

Le défaut de fournir, endéans le délai imparti par l´arrêté d´autorisation, la taxe initiale ainsi que les cautions et garanties exigées, rend de plein droit caduque l´autorisation accordée. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs.