Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987

Dans tous les cas, les personnes physiques appelées à représenter légalement les organisateurs indigènes ayant revêtu la forme d´une société de capitaux, d´une société à responsabilité limitée ou d´une société coopérative, ainsi que les agents généraux des organisateurs établis à l´étranger sont solidairement et indivisiblement tenus des obligations pécuniaires de l´organisateur à l´égard du fisc et des souscripteurs de paris. Cet engagement résulte de plein droit de l´acceptation du mandat qui est constaté par une déclaration écrite à annexer à la demande d´autorisation.