Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987
(1)

Toutes les opérations concernant l´exploitation de paris relatifs aux épreuves sportives à effectuer dans le Grand-Duché ont lieu sous le contrôle et la surveillance du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice.

(2)

Est considéré comme exploitation de paris relatifs aux épreuves sportives le fait d´accepter soit directement, soit par intermédiaire, même occasionnellement, des paris ou enjeux concernant les concours de pronostics relatifs aux épreuves sportives.