La demande en autorisation d´exploiter des paris relatifs aux épreuves sportives est à adresser au Ministre de la Justice conformément à l´article 4 de la loi du 20 avril 1977 relative à l´exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives et doit contenir les renseignements suivants:
les noms, prénoms, profession et résidence de l´impétrant ou, s´il s´agit d´une société, l´indication de la forme juridique de celle-ci, de la raison sociale ou de la dénomination avec l´indication précise des représentants de ladite société, et au cas où l´impétrant résiderait à l´étranger, la désignation d´un agent général ayant son domicile réel dans le Grand-Duché ainsi qu´une procuration conférant à l´agent général les pouvoirs nécessaires pour représenter l´organisateur tant judiciairement qu´extrajudiciairement. L´agent général peut être une personne morale;
un extrait récent du casier judiciaire des impétrants lorsqu´il s´agit de personnes physiques, des associés lorsqu´il s´agit d´une société de personnes, des membres du conseil d´administration lorsqu´il s´agit d´une société anonyme, et des détenteurs de parts ainsi que des gérants lorsqu´il s´agit d´une société à responsabilité limitée;
le texte complet du règlement des paris relatifs aux épreuves sportives pour lesquels une autorisation est demandée;
la déclaration d´acceptation de mandat visée à l´article 5 ci-dessous.