L´exercice d´une activité de gérant, agent général, agent, employé ou collaborateur à un titre quelconque au service d´une exploitation de paris relatifs aux épreuves sportives, autorisée au Grand-Duché de Luxembourg, est soumis à l´agrément préalable du Ministre de la Justice. La demande d´agrément sera accompagnée d´un extrait récent du casier judiciaire.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…
In forcesince 16 Sep 1987