L’exploitation de paris relatifs à des épreuves sportives est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de la Justice.
Un règlement grand-ducal déterminera l’exécution de cette prescription et notamment:
les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des autorisations;
la forme et les conditions de fonctionnement des paris;
la quotité des taxes initiales à acquitter par les exploitants de paris et des prélèvements à opérer tant sur les sommes engagées que sur les gains à distribuer; les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de six-cent-dix-neuf euros et soixante-treize centimes ; les prélèvements sur les sommes engagées ainsi que ceux sur les prix à distribuer ne pourront respectivement dépasser quinze pour cent;
l’importance des cautions personnelles ou des garanties réelles à fournir éventuellement par les organisateurs ou exploitants de paris.