Art. 4 Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…

In forcesince 7 Nov 2010cited 6×

L’exploitation de paris relatifs à des épreuves sportives est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de la Justice.

Un règlement grand-ducal déterminera l’exécution de cette prescription et notamment:

les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des autorisations;

la forme et les conditions de fonctionnement des paris;

la quotité des taxes initiales à acquitter par les exploitants de paris et des prélèvements à opérer tant sur les sommes engagées que sur les gains à distribuer; les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de six-cent-dix-neuf euros et soixante-treize centimes ; les prélèvements sur les sommes engagées ainsi que ceux sur les prix à distribuer ne pourront respectivement dépasser quinze pour cent;

l’importance des cautions personnelles ou des garanties réelles à fournir éventuellement par les organisateurs ou exploitants de paris.