Entre les articles 3septies et 4 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit : Chapitre 2quinquies – Mesures concernant les rassemblements.
Art. 4 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…
In forcesince 16 Dec 2020
Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…4Law
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/1977-04-20 (several documents carry this name)