Art. 4 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 16 Dec 2020

Entre les articles 3septies et 4 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit : Chapitre 2quinquies – Mesures concernant les rassemblements.