À l’article 18, de la même loi, les termes 15 décembre 2020 sont remplacés par les termes 15 janvier 2021.
Art. 10 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…
In forcesince 16 Dec 2020
À l’article 18, de la même loi, les termes 15 décembre 2020 sont remplacés par les termes 15 janvier 2021.