Art. 5 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 16 Dec 2020

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 3 est abrogé ;

Au paragraphe 4, alinéa 2, les termes au-delà de dix et jusqu’à sont remplacés par les termes qui met en présence entre onze et ;

Au paragraphe 5, la deuxième phrase est modifiée comme suit :

« Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les acteurs cultuels. ».