À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 3 est abrogé ;
Au paragraphe 4, alinéa 2, les termes au-delà de dix et jusqu’à sont remplacés par les termes qui met en présence entre onze et ;
Au paragraphe 5, la deuxième phrase est modifiée comme suit :
« Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les acteurs cultuels. ».