Art. 7 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 16 Dec 2020

À l’article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes articles 3bis, 3ter et 3quater sont remplacés par les termes articles 3bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, 3ter, 3quater, 3quinquies, paragraphe 1er, et 3sexies ;

Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit :

Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer à l’expiration des délais prévus à l’article 3bis, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole.

Le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit :

En cas de commission d’une nouvelle infraction après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, par l’exploitant d’un centre commercial, le montant maximum est porté au double.

Au paragraphe 1er, alinéa 5, le terme procès-verbal est remplacé par le terme rapport ;

Au paragraphe 2, les termes l’article 2 sont remplacés par les termes l’article 3quater.