Art. 3bis Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…

No longer in forcecited 19×
(1)

Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés, qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrés.

Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Ne sont pas considérés comme surfaces de vente :

les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;

les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;

les salles d’exposition des garagistes ;

les agences de voyage ;

les agences de banque ;

les agences de publicité ;

les centres de remise en forme ;

les salons de beauté ;

les salons de coiffure ;

les opticiens ;

les salons de consommation.

(2)

Dans les établissements ouverts au public, les activités suivantes sont interdites :

les représentations cinématographiques ;

les activités des centres de culture physique ;

les activités des piscines et des centres aquatiques, à l’exception des activités visées à l’article 3quinquies ;

les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;

les activités de jeux et de divertissement en salle ;

les activités des casinos de jeux au sens de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;

les foires et salons.

The 10 that are cited most themselves, of 19.