L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés sont supprimés et la phrase est complétée par les termes de la surface de vente ;
Entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :
« Si la surface de vente est inférieure à vingt mètres carrés, l’exploitant est autorisé à accueillir un maximum de deux clients. » ;
Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent respectivement l’alinéa 1er et l’alinéa 2 du nouveau paragraphe 3.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
La première phrase est modifiée comme suit :
« Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit en outre disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé. » ;
À la deuxième phrase, les termes au plus tard trois jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la présente loi sont supprimés ;
L’alinéa 3 est supprimé.
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.
Pour l’établissement d’un protocole sanitaire au sens du paragraphe 2, ne sont pas considérés comme surface de vente :
les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;
les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
les salles d’exposition des garagistes ;
les agences de voyage ;
les agences de banque ;
les agences de publicité ;
les centres de remise en forme ;
les salons de beauté ;
les salons de coiffure ;
les opticiens ;
les salons de consommation.