À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, de la même loi, les termes 3, 3quater, alinéas 5 et 6, 3quinquies, paragraphe 2, 3sexies et 4, paragraphes 1er, 2, 4 et 5 sont remplacés par les termes 3, 3quater, alinéa 5, 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5, 4bis, paragraphes 2 et 4.
Art. 11 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…
In forcesince 11 Jan 2021