Art. 12 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…

In forcesince 11 Jan 2021

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes 10 janvier 2021 sont remplacés par les termes 31 janvier 2021.

La deuxième phrase est supprimée.