Les pouvoirs publics, le mouvement sportif et les propriétaires des installations sportives collaborent pour assurer le maintien de l’ordre dans les enceintes sportives et empêcher des actes de violence, de racisme et de xénophobie dirigés contre les acteurs sportifs ou des groupes de spectateurs.
Art. 18 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…
La violence autour du sport
Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…12Law
L’article 18 de la même loi est modifié comme suit : À la première phrase, les termes 10 janvier 2021 sont remplacés par les termes 31 janvier 2021. La deuxième phrase est supprimée.
Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…12Law
À l’article 18, de la même loi, les termes 31 décembre 2020 sont remplacés par les termes 15 décembre 2020.
Changed on 4 Aug 2023
Les pouvoirs publics, le mouvement sportif et les propriétaires des installations sportives collaborent pour assurer le maintien de l'’ordre dans les enceintes sportives et empêcher des actes de violence, de racisme et de xénophobie dirigés contre les acteurs sportifs ou des groupes de spectateurs.
- 4 Aug 2023 – todayin force
- 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording