À l’article 18, de la même loi, les termes 31 décembre 2020 sont remplacés par les termes 15 décembre 2020.
Art. 12 Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…
In forcesince 26 Nov 2020
À l’article 18, de la même loi, les termes 31 décembre 2020 sont remplacés par les termes 15 décembre 2020.