Art. 4 Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 26 Nov 2020

Avant l’article 3bis, de la même loi, est inséré l’intitulé de chapitre suivant :

Chapitre 2bis

Mesures concernant les activités économiques