Avant l’article 3bis, de la même loi, est inséré l’intitulé de chapitre suivant :
Chapitre 2bis
Mesures concernant les activités économiques
Avant l’article 3bis, de la même loi, est inséré l’intitulé de chapitre suivant :
Chapitre 2bis
Mesures concernant les activités économiques