Les chapitres 3 à 7 actuels, de la même loi, sont renumérotés en chapitres 2 à 6.
Art. 3 Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…
In forcesince 26 Nov 2020
Les chapitres 3 à 7 actuels, de la même loi, sont renumérotés en chapitres 2 à 6.