Art. 2 Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 26 Nov 2020

L’article 3, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes d’enseignement sont remplacés par les termes de l’enseignement.

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Ces déplacements ne doivent en aucun cas donner lieu à rassemblement