L’article 3, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes d’enseignement sont remplacés par les termes de l’enseignement.
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Ces déplacements ne doivent en aucun cas donner lieu à rassemblement
L’article 3, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes d’enseignement sont remplacés par les termes de l’enseignement.
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Ces déplacements ne doivent en aucun cas donner lieu à rassemblement
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law