Art. 8 Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 26 Nov 2020

À l’article 10, paragraphe 3, première phrase, de la même loi, les termes et employés sont remplacés par les termes , employés ou les salariés mis à disposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions en application de l’article L. 132-1 du Code du travail,