En application des statuts ou règlements des fédérations et du C.O.S.L. ou d’une convention particulière, les litiges entre fédération, club ou licencié, sont réglés, après épuisement des voies de recours fédérales et sauf saisine des juridictions ordinaires par une instance d’arbitrage mise en place par le C.O.S.L..
Art. 17 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…
Les litiges sportifs
In forcesince 4 Aug 2023
Changed on 4 Aug 2023
En application des statuts ou règlements des fédérations et du C.O.S.L. ou d'’une convention particulière, les litiges entre fédération, club ou licencié, sont réglés, après épuisement des voies de recours fédérales et sauf saisine des juridictions ordinaires par une instance d'’arbitrage mise en place par le C.O.S.L..
- 4 Aug 2023 – todayin force
- 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording