Art. 10 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…

In forcesince 11 Jan 2021

L’article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes articles 3bis, paragraphe 1er, alinéa 1er et paragraphe 3, 3ter, 3quater, 3quinquies, paragraphe 1er, et 3sexies sont remplacés par les termes articles 3bis, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3quater et 4bis, paragraphes 2, 4 et 8 ;

À la deuxième phrase, les termes , à l’expiration des délais prévus à l’article 3bis, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, sont supprimés et les termes conformément à l’article 3bis, paragraphe 2 sont insérés à la suite des termes Direction de la santé.