Art. 1 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…

In forcesince 11 Jan 2021

À l’article 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, le terme vingt-et-une est remplacé par celui de vingt-trois.