À l’article 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, le terme vingt-et-une est remplacé par celui de vingt-trois.
Art. 1 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…
In forcesince 11 Jan 2021
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)