Art. 4 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…

In forcesince 11 Jan 2021cited 1×

À l’article 3quater de la même loi, le dernier alinéa est supprimé.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00170 du 30 septembre 2022Decision

    … du texte applicable au moment des faits est celle résultant de la loi du 9 janvier 2021, rédigée comme suit : « Art. 4(4). Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 de l’article 4bis, tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à …

    30 Sep 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/09/30/a509/jo