À l’article 10, paragraphe 5, de la même loi, les termes l’article 5, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 sont remplacés par les termes l’article 5, paragraphe 3.
Art. 9 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…
In forcesince 11 Jan 2021
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…5Law
- num:lu=loi/2005-08-03 (several documents carry this name)