Art. 9 Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…

In forcesince 11 Jan 2021

À l’article 10, paragraphe 5, de la même loi, les termes l’article 5, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 sont remplacés par les termes l’article 5, paragraphe 3.