Dans l’intérêt de la couverture des risques de responsabilité civile des organismes sportifs, des dirigeants sportifs, des sportifs licenciés et de collaborateurs bénévoles occasionnels, et de la couverture du risque d’accidents individuels des dirigeants sportifs, des sportifs licenciés, et de collaborateurs bénévoles occasionnels, lors des activités sportives, l’Etat souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance auprès d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance agréées ou autorisées au Grand-Duché de Luxembourg. Les contrats d’assurance peuvent être adaptés aux différentes disciplines sportives.
Art. 12 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…
L’assurance sportive
Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lu…11Law
À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, de la même loi, les termes 3, 3quater, alinéas 5 et 6, 3quinquies, paragraphe 2, 3sexies et 4, paragraphes 1er, 2, 4 et 5 sont remplacés par les termes 3, 3quater, …
Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…11Law
L’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit : « (12) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions : de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2°, 4° et 6° ; de …
Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…10Law
L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé comme suit : Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 3, 3quinquies et 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 et le non-respect …
Changed on 4 Aug 2023
Dans l'’intérêt de la couverture des risques de responsabilité civile des organismes sportifs, des dirigeants sportifs, des sportifs licenciés et de collaborateurs bénévoles occasionnels, et de la couverture du risque d'’accidents individuels des dirigeants sportifs, des sportifs licenciés, et de collaborateurs bénévoles occasionnels, lors des activités sportives, l'’Etat souscrit un ou plusieurs contrats d'’assurance auprès d'’une ou de plusieurs entreprises d'’assurance agréées ou autorisées au Grand-Duché de Luxembourg. Les contrats d'’assurance peuvent être adaptés aux différentes disciplines sportives.
- 4 Aug 2023 – todayin force
- 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording