Art. 13 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…

Champ d’application

In forcesince 1 Jan 2024cited 7×

L’Etat s’associe aux mesures du mouvement sportif pour soutenir le sportif d’élite dans sa carrière sportive et dans sa carrière professionnelle.

Le terme sportif d’élite vise les athlètes dont la qualification sportive est reconnue en tant que telle par le C.O.S.L. ou le Luxembourg Paralympic Committee, en abrégé L.P.C.