Art. 15 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…

Le congé sportif

In forcesince 1 Jan 2024cited 4×

Il est institué un congé spécial dénommé congé sportif qui est pris en charge par l’État dans les limites des crédits budgétaires disponibles.