Il est institué un congé spécial dénommé congé sportif qui est pris en charge par l’État dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
Art. 15 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…
Le congé sportif
Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 a…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 15 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Sports, et après délibération du Gouvernement …
Loi du 21 juillet 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organi…2Law
… ou le Luxembourg Paralympic Committee, en abrégé L.P.C. L’article 15 est remplacé par le texte suivant : Art. 15. Le congé sportif Il est institué un congé spécial dénommé congé sportif qui est pris en charge par l’État dans …
Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…35Law
Le congé sportif est réglé par l’article 15 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport.
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 avri…uniqueLaw
… 1er. Le congé sportif institué par l’article 15 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport est octroyé conformément aux conditions et modalités du présent règlement par le ministre ayant dans ses attributions le sport, appelé …
Changed on 1 Jan 2024
Un congé spécial peut être accordé aux sportifs d’élite, au personnel indispensable à leur encadrement ainsi qu’aux juges et arbitres en vue d’assurer la meilleure représentation dans les compétitions internationales. Le congé Il est institué un congé spécial dénommé congé sportif qui est pris en charge par l’EtatÉtat dans les limites des crédits budgétaires.
Les sportifs d’élite, le personnel indispensable à leur encadrement, ainsi que les juges et arbitres peuvent bénéficier d’un congé au titre de la préparation et de la participation aux Jeux Olympiques ainsi qu’aux compétitions organisées sur le plan mondial ou européen sous l’égide des fédérations internationales et réservées aux sélections ou équipes nationales.
Les membres d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’Etat et le C.O.S.L., les membres du cadre de sportifs d’élite et les sportifs qui préparent une participation olympique peuvent bénéficier de conditions particulières. La durée du congé sportif progresse selon qu’il s’agit d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’Etat et le C.O.S.L., de membres du cadre de sportifs d’élite ou de sportifs qui préparent une participation olympique.
Les conditions d’octroi du congé sportif sont fixées par règlement grand-ducal. Le même règlement grand-ducal arrête les modalités suivant lesquelles les dirigeants techniques et administratifs exerçant une fonction bénévole peuvent bénéficier d’un congé sportif. disponibles.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 4 Aug 2023 – 1 Jan 2024earlier wording
- 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording