Art. 7 Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…

In forcesince 13 Jun 2021

À l’article 4bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

(1)

La pratique d’activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de dix personnes.

Si le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moins deux mètres ou l’obligation du port du masque doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique.

Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque la pratique d’activités sportives et de culture physique se déroulent sous le régime Covid check.

Au paragraphe 4, le dernier alinéa est supprimé.

Le paragraphe 6 est modifié comme suit :

(6)

Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadres nationaux fédéraux toutes catégories confondues, ni aux élèves du Sportlycée et aux élèves des centres de formation fédéraux, ni aux sportifs des équipes des divisions les plus élevées des disciplines sportives respectives au niveau senior, ni aux jeunes de moins de dix-neuf ans relevant d’un club sportif affilié à une fédération sportive agréée, ni aux sportifs licenciés pratiquant un sport de compétition individuel, ainsi qu’à leurs encadrants, pour les entraînements et compétitions.

La participation aux compétitions sportives est soumise à la présentation pour chaque sportif et encadrant d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, et dont le résultat est négatif.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de la réalisation d’un tel test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.

Le paragraphe 7 est modifié comme suit :

« (7)

La participation aux activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisées par l’École de Police est soumise pour chaque membre du cadre policier et leurs encadrants à la présentation d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, et dont le résultat est négatif, sauf si ces activités se déroulent sous le régime Covid check.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de la réalisation d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. ».

Le paragraphe 8 est modifié comme suit :

« Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou manifestation sportive sous le régime Covid check. ».