Art. 8 Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…

In forcesince 13 Jun 2021

À l’article 4quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, le terme quatre est remplacé par celui de dix ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

« (2)

Un maximum de cinquante personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein air à condition de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les différents acteurs musicaux. Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque l’activité musicale se déroule sous le régime Covid check.

Est considéré comme établissement accueillant des ensembles de musique, tout établissement configuré spécialement pour y exercer des activités musicales. ».

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

« (4)

Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation musicale, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou manifestation musicale sous le régime Covid check. ».