Art. 4 Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…

In forcesince 13 Jun 2021

À la suite de l’article 3 de la même loi sont rétablis les articles 3bis, 3ter, 3quater et 3quinquies dans la teneur suivante :

« Art. 3bis.

(1)

Toute vaccination fait l’objet d’un certificat établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.

Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :

les noms et prénoms de la personne vaccinée dans cet ordre ;

la date de naissance de la personne vaccinée ;

la référence à la maladie ou le virus « Covid-19 » contre lequel le vaccin est administré,

le vaccin ou la prophylaxie contre la Covid-19 ;

la dénomination du vaccin contre la Covid-19 ;

le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou le fabricant du vaccin contre la Covid-19 ;

le nombre dans une série de doses ainsi que le nombre total de doses dans la série ;

la date de l’administration du vaccin y compris celle de l’administration de la dernière dose ;

l’État dans lequel le vaccin a été administré ;

l’émetteur du certificat ;

l’identifiant unique du certificat.

Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.

(2)

Le directeur de la santé émet des certificats de vaccination aux agents de l’État et aux membres de leurs familles, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont été amenés à se faire vacciner dans un pays tiers avec un vaccin SARS-CoV-2

Art. 3ter.

(1)

Tout rétablissement fait l’objet d’un certificat établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.

Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :

les noms et prénoms de la personne testée positive à l’issue d’un test TAAN dans cet ordre ;

la date de naissance de la personne testée positive ;

la maladie ou l’agent dont le titulaire du certificat s’est rétabli : « Covid-19 » ;

la date du premier résultat de test TAAN positif du titulaire du certificat ;

l’État dans lequel le test TAAN a été effectué ;

l’émetteur du certificat ;

la durée de validité du certificat et son point de départ ;

l’identifiant unique du certificat.

Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.

(2)

La validité du certificat tel que visé au paragraphe 1er prend effet le onzième jour après la date du premier résultat positif d’un test TAAN et prend fin au plus tard cent quatre-vingt jours à compter dudit résultat.

Art. 3quater.

(1)

Toute personne testée négative à l’issue d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut demander à obtenir un certificat de test Covid-19 établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.

Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :

les noms et prénoms de la personne testée négative dans cet ordre ;

la date de naissance de la personne testée négative ;

la maladie ou l’agent ciblé : « Covid-19 » ;

le type de test, le nom du test et le nom du fabriquant du test effectué (optionnel pour les tests TAAN) ;

la date et l’heure du prélèvement requis pour réaliser le test ;

le résultat du test ;

le centre ou l’installation de test, ou la personne habilitée à procéder à des tests (optionnel pour les tests antigéniques rapides) ;

l’État dans lequel le test a été effectué ;

l’émetteur du certificat ;

l’identifiant unique du certificat.

Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.

(2)

Le résultat négatif du test TAAN est certifié par le laboratoire d’analyses médicales qui a effectué le test. Dans ce cas, le certificat de test Covid-19 est muni d’un code QR.

(3)

Le résultat négatif d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut être certifié par :

un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, une sage-femme, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Grand-Duché de Luxembourg ; ou

par un employé ou un fonctionnaire public désigné à cet effet par le directeur de la santé.

Le certificat de test Covid-19 émis par les personnes visées à la lettre a) peut être muni d’un code QR.

(4)

La durée de validité d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 est de quarante-huit heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.

La durée de validité d’un test TAAN est de soixante-douze heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.

Art. 3quinquies.

Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) est chargé de la sauvegarde électronique sécurisée des certificats numériques visés aux articles 3bis, 3ter et 3quater, dès lors qu’ils sont établis au Luxembourg, uniquement pour générer lesdits certificats et pour les mettre à la disposition des personnes concernées dans leur espace personnel sur la plate-forme électronique de l’État. Les certificats ne figurant pas dans un espace personnel endéans une durée maximale de douze mois à compter de leur création sont supprimés. ».