À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, première et troisième phrases, le terme quatre est remplacé par celui de dix ;
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, sauf pour les activités qui se déroulent sous le régime Covid check. Le port du masque est également obligatoire dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.
Le paragraphe 3 est abrogé et les paragraphes subséquents sont renumérotés comme suit :
le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 ;
le paragraphe 5 devient le paragraphe 4 ;
le paragraphe 6 devient le paragraphe 5 ;
le paragraphe 7 devient le paragraphe 6 ;
le paragraphe 8 devient le paragraphe 7 ;
Au paragraphe 3 nouveau sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, première phrase, les termes paragraphe 5 sont remplacés par les termes paragraphe 4, le terme quatre est remplacé par celui de dix et le terme dix est remplacé par celui de cinquante ;
Au même alinéa, à la deuxième phrase, les termes et du port du masque sont supprimés ;
À l’alinéa 2, les termes paragraphe 5 sont remplacés par les termes paragraphe 4, le terme onze est remplacé par ceux de cinquante et un et les termes cent cinquante sont remplacés par ceux de trois cents ;
À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :
Les conditions énumérées aux alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’organisateur opte pour le régime Covid check.
Le paragraphe 4 nouveau est modifié comme suit :
Tout rassemblement au-delà de trois cents personnes est interdit.
Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces trois cents personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.
Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 1er, les événements accueillant plus de trois cents personnes sans pouvoir dépasser la limite maximale de deux mille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement visé à l’alinéa 3. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut acceptation du protocole.
En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de cinq jours est accordé pour s’y conformer.
Pour être accepté, le protocole sanitaire tel qu’énoncé à l’alinéa 3 respecte les conditions suivantes :
renseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
préciser si l’événement a lieu à l’extérieur ou à l’intérieur, si celui-ci a un caractère unique ou répétitif ;
renseigner le nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps ;
préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et aux visiteurs ainsi que les moyens d’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du lieu accueillant l’événement.
Le paragraphe 5 nouveau, alinéa 1er, est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, les termes paragraphes 2 et 4 sont remplacés par les termes paragraphes 2 et 3 ;
Au point 4°, le terme professionnelle est supprimé ;
Le paragraphe 7 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes paragraphe 4 sont remplacés par les termes paragraphe 3 et les termes paragraphe 5 sont remplacés par les termes paragraphe 4 ;
Au paragraphe 7 nouveau, alinéa 2, première phrase, il est ajouté après le terme parascolaires le bout de phrase , lorsque celles-ci se déroulent à l’intérieur. ;
À la suite du paragraphe 7 nouveau, il est inséré un nouveau paragraphe 8 libellé comme suit :
« (8)
Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime Covid check. ».