Art. 9 Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…

In forcesince 13 Jun 2021

À l’article 7, paragraphe 1er, point 1°, de la même loi, il est ajouté in fine une nouvelle phrase libellée comme suit :

« Les personnes vaccinées ou rétablies sont exemptées de la mise en quarantaine ; ».