Art. 5 Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…

In forcesince 13 Jun 2021

L’actuel article 3bis de la même loi, qui devient l’article 3sexies, est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est abrogé ;

Au paragraphe 2, à la première phrase, les termes en outre sont supprimés ;

Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes paragraphe 2 sont remplacés par les termes paragraphe 1er ;

Les paragraphes 2 et 3 sont renumérotés en paragraphes 1er et 2.