L’actuel article 3bis de la même loi, qui devient l’article 3sexies, est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est abrogé ;
Au paragraphe 2, à la première phrase, les termes en outre sont supprimés ;
Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes paragraphe 2 sont remplacés par les termes paragraphe 1er ;
Les paragraphes 2 et 3 sont renumérotés en paragraphes 1er et 2.