« (1) Le professionnel de santé ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’, qui est établi dans un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, qui y est établi membre et y exerce légalement une des activités professions de santé visées à l’article 1er, peut exécuter au Luxembourg, dans le cadre d’un régime de sécurité sociale, des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation du ministre.
(Loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l’infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées)
«(2)
2) Afin d’éviter des dommages graves pour la santé du bénéficiaire du service, notamment du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, le ministre fait procéder à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire visé au paragraphe 1er avant la première prestation de services.
Cette vérification est effectuée selon les modalités prévues à l’article 23au titre II de la loi modifiée du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général des titres de formation et des du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, b) de la prestation temporaire de service.
.
Les qualifications professionnelles. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux prestations de serviceservices visant les activités d’infirmier et de sage-femme conformément aux dispositions du titre III, chapitre III de la directive modifiée 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.»
(3) Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités d’exercice de la prestation de services visée .
(3) Le prestataire visé au paragraphe (1), de la vérification des qualifications professionnelles, ainsi que de l’épreuve d’aptitude visées au paragraphe (2). Ce règlement prévoira entre autres que le prestataire fasse une déclaration préalable relative à sa prestation au ministre qui en fera parvenir une copie au conseil prévu à l’article 19 et aux organismes de sécurité sociale.
(4) La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l’Etat membre d’établissement de l’Espace économique européen, lorsqu’un tel titre existe dans ledit Etat pour l’activité professionnelle concernée. Ce titre est indiqué dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’Etat membre d’établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel tel que visé à l’article 5. Dans les cas où ledit titre professionnel n’existe pas dans l’Etat membre d’établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de cet Etat membre. La mention du titre de formation tiendra compte de la forme autorisée par l’Etat membre d’établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel tel que visé à l’article 5.
(5) Le prestataire est 1er est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l’usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des patients, ainsi qu’aux dispositions disciplinaires applicables aux membres de certaines professions de professionnels de santé légalement établis au Luxembourg.
(6) Toute personne exerçant une profession 4) Le professionnel de santé au sens de la présente loi, frappée frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession au Luxembourg et qui est légalement établieétabli dans un autre Etat membre, ne peut pas effectuer de prestation de services au Luxembourg pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction.»
(5) Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités d’exercice de la prestation de services visée aux paragraphes 1er et 2 du présent article. Ce règlement prescrira entre autres que le prestataire visé au paragraphe 1er fasse une déclaration préalable relative à sa prestation au ministre qui en fera parvenir une copie au Conseil Supérieur de certaines professions de santé et aux organismes de sécurité sociale.