Les règles d’exercice, les exigences en matière de formation, les missions ainsi que les attributions des professions de santé visées à l’article 1er, paragraphe 1er, sont précisées dans les annexes 1 à 22 qui font partie intégrante de la présente loi.
Art. 7 Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
Exercice, formation, missions et attributions des professions de santé
Loi du 17 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’ex…2Law
À l’article 7 de la même loi, le nombre 21 est remplacé par le nombre 22.
Règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant : 1° modification du règlement grand-duc…Law
… modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et notamment son article 7 ; Vu la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et …
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n°00166 du 4 juin 2021Decision
la Cour constitutionnelle : dit, par rapport à la question préjudicielle posée, que les dispositions combinées des articles 1er et 7 de la loi du 26 mars 1992 ne sont pas conformes à l’article 32, paragraphe 3, considéré ensemble …
4 Jun 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/06/04/a440/jo
Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 m…Law
… modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et notamment son article 7 ; Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu l’avis …
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 : (1) déterminant les attributions et les règle…Law
… modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et notamment son article 7; Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; Vu la loi …
Changed on 22 Dec 2025
Les règles d’exercice, les exigences en matière de formation, les missions ainsi que les attributions des professions de santé visées à l’article 1er, paragraphe 1er, sont précisées dans les annexes 1 à 2122 qui font partie intégrante de la présente loi.
- 22 Dec 2025 – todayin force
- 30 Jun 2023 – 22 Dec 2025earlier wording
- 3 Aug 2010 – 30 Jun 2023earlier wording
- 20 Apr 1992 – 3 Aug 2010earlier wording