Art. 7 Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Exercice, formation, missions et attributions des professions de santé

In forcesince 22 Dec 2025cited 5×

Les règles d’exercice, les exigences en matière de formation, les missions ainsi que les attributions des professions de santé visées à l’article 1er, paragraphe 1er, sont précisées dans les annexes 1 à 22 qui font partie intégrante de la présente loi.