Art. 3 Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

In forcesince 30 Jun 2023cited 5×

Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’autorisation d’exercer définitive visée à l’article 2.

Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant l’autorisation visée à l’alinéa précédent.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.

  • Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…34Law

    L'article 3 de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé est abrogé.

  • Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…22Law

    … preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.» Il est inséré un article 3 ayant la teneur suivante: «Art. 3. Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande …

  • Cour administrative, 07.02.2006, n° 19920C du rôleDecision

    … d'application de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la valorisation de certaines professions de santé et l'article 3, paragraphe 2 point 2 sur la reconnaissance des diplômes étrangers de la loi précipitée qui précise que « la …

    7 Feb 2006 · 19920C

  • Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…4Law

    À la suite de l’article 3 de la même loi sont rétablis les articles 3bis, 3ter, 3quater et 3quinquies dans la teneur suivante : « Art. 3bis. (1) Toute vaccination fait l’objet d’un certificat établi selon un modèle déterminé …

  • Cour administrative, 23.05.2000, n° 11457C du rôleDecision

    L’article 3 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé prévoit que pour les professions pour lesquelles un diplôme luxembourgeois n’est pas délivré (dont le rééducateur en …

    23 May 2000 · 11457C