Art. 9 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…

Les appuis financiers

In forcesince 4 Aug 2023

Avec des fonds déterminés annuellement par la loi budgétaire, l’Etat accorde des aides financières pour les activités sportives, pour l’encadrement technique, ainsi que pour l’administration du sport.

Changed on 4 Aug 2023

Avec des fonds déterminés annuellement par la loi budgétaire, l'’Etat accorde des aides financières pour les activités sportives, pour l'’encadrement technique, ainsi que pour l'’administration du sport.

  1. 4 Aug 2023 – todayin force
  2. 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording