Art. 8 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…

L’aménagement et l’utilisation des installations sportives

In forcesince 4 Aug 2023

Les enceintes sportives répondent aux normes sportives prévues par les fédérations internationales, aux prescriptions techniques en matière d’hygiène et de confort, aux exigences concernant la sécurité des usagers et du public.

Dès la phase de la conception, des aménagements sont à prévoir pour permettre l’accès et l’utilisation par les personnes handicapées.

En fonction de l’organisation et des besoins du sport scolaire et du sport de compétition, les installations sportives sont ouvertes à la pratique du sport de loisir.

Changed on 4 Aug 2023

Les enceintes sportives répondent aux normes sportives prévues par les fédérations internationales, aux prescriptions techniques en matière d'’hygiène et de confort, aux exigences concernant la sécurité des usagers et du public. Dès la phase de la conception, des aménagements sont à prévoir pour permettre l'’accès et l'’utilisation par les personnes handicapées. En fonction de l'’organisation et des besoins du sport scolaire et du sport de compétition, les installations sportives sont ouvertes à la pratique du sport de loisir.

  1. 4 Aug 2023 – todayin force
  2. 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording