Art. 7 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…

La mise en place des équipements sportifs

In forcesince 4 Aug 2023

La planification et la réalisation de l’équipement sportif se fait sur une base nationale, régionale et locale en tenant compte, dans le cadre de l’aménagement général du territoire, des besoins établis sur les plans scolaire, compétitif et récréatif.

L’Etat, les communes et le mouvement sportif collaborent à la mise en place, la préservation, l’adaptation et la modernisation des infrastructures sportives. Les investissements et aides de l’Etat sont fournis à travers des programmes pluriannuels et moyennant des dotations budgétaires annuelles.

Les activités sportives doivent préserver la nature et à cette fin des sites spéciaux et des installations appropriées peuvent être créés.

Changed on 4 Aug 2023

La planification et la réalisation de l'’équipement sportif se fait sur une base nationale, régionale et locale en tenant compte, dans le cadre de l'’aménagement général du territoire, des besoins établis sur les plans scolaire, compétitif et récréatif. L'’Etat, les communes et le mouvement sportif collaborent à la mise en place, la préservation, l'’adaptation et la modernisation des infrastructures sportives. Les investissements et aides de l'’Etat sont fournis à travers des programmes pluriannuels et moyennant des dotations budgétaires annuelles.

  1. 4 Aug 2023 – todayin force
  2. 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording