Art. 6 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…

Le sport de compétition

In forcesince 4 Aug 2023

Par sport de compétition, on entend le sport qui se déroule dans un cadre organisé en fonction de règles et de classements.

L’Etat appuie le mouvement sportif dans l’exercice et la promotion du sport de compétition par des contributions principalement d’ordre financier, par la prise en charge directe de services et par des appuis logistiques visant à assurer son fonctionnement administratif et sportif sur les plans national et international.

Changed on 4 Aug 2023

L'’Etat appuie le mouvement sportif dans l'’exercice et la promotion du sport de compétition par des contributions principalement d'’ordre financier, par la prise en charge directe de services et par des appuis logistiques visant à assurer son fonctionnement administratif et sportif sur les plans national et international.

  1. 4 Aug 2023 – todayin force
  2. 21 Aug 2005 – 4 Aug 2023earlier wording