Art. 11 Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 12 Jan 2022

À l’article 4quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes , et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité sont supprimés ;

L’alinéa 3 est supprimé ;

Le paragraphe 4, alinéa 3, est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes elles présentent un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter sont remplacés par les termes remplissent les conditions de l’article 1erbis ;

La deuxième phrase est supprimée.